NEGOCIATION DE LA REFORME DES RETRAITES EN 2003

Rétrospective des positions syndicales et confédérales

Remarque : lorsqu'un texte s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, fermer celle-ci après consultation pour revenir à cette liste de choix.
17/10/2003 "Nous devons avoir une explication entre nous",
déclare François CHEREQUE, face à la situation
engendrée par la négociation sur les retraites
25/06/2003 Vous pouvez encore SIGNER la PETITION de la CFDT INRA
pour interpeller les parlementaires au cours du débat à l'A.N.
sur les améliorations à apporter avant le vote de la réforme
05/06/2003 La CFDT-INRA invite les agents à participer aux actions
organisées dans les régions, notamment MARDI 10 JUIN
26/05/2003 RETRAITES : IL FAUT POURSUIVRE L'ACTION !!!
la CFDT-INRA fait le point, et appelle à participer aux actions
organisées localement, sur la base de ses revendications
22/05/2003 Avec le SGEN-CFDT, les organisations syndicales CFDT
des EPST (CNRS, INSERM, INRA, INRETS, IRD, INED, INRIA)
appellent à participer à la manifestation nationale unitaire
Dimanche 25 mai à PARIS
(départ à 12h00 place de la Nation)
ou sinon aux manifestations qui seront organisées en province
19/05/2003 NON, le projet n'est pas bon, le compte n'y est pas :
Pour la CFDT-INRA, il ne fallait pas signer !
16/05/2003 Des acquis importants pour nos retraites
annonce la Confédération CFDT
16/05/2003 "Un compromis acceptable"
déclaration adoptée par le Bureau National de la CFDT
à l'issue d'une réunion extraordinaire jeudi 15 Mai au soir
16/05/2003 Relevé de décisions concernant la réforme des retraites
après la séance de négociation du jeudi 15 Mai après-midi
15/05/2003 "Les propositions du Ministère sont insuffisantes"
déclare François CHEREQUE, secrétaire général CFDT
14/05/2003 Intervention liminaire de François CHEREQUE
à la séance de négociation du 14 Mai au Ministère
14/05/2003 Après la mobilisation massive du 13 Mai
il faut maintenant "peser sur la réforme"
,
dit Jean-Marie TOULISSE, Secrétaire National CFDT
30/04/2003 Réforme des retraites : le gouvernement veut-il négocier ?
la CFDT-INRA appelle aux manifestations unitaires du 13 Mai
30/04/2003 Réforme des retraites : le gouvernement veut-il négocier ?
la CFDT-INRA appelle aux manifestations unitaires du 13 Mai
18/04/2003

RETRAITES : la CFDT appelle à la mobilisation
"dès la première quinzaine de mai"
(selon dépêche AFP)

18/04/2003 Commentaires de la CFDT sur les propositions ministérielles
pour la REFORME des RETRAITES
(Infos-Rapides CFDT n°41)
11/04/2003

Point de la CFDT sur la réunion du 11 Avril 2003
du "Groupe Confédéral RETRAITES"
(Infos-Rapides CFDT n°37)

08/04/2003 Avis de la CFDT sur le préambule de la future loi
sur la REFORME des RETRAITES
(Nouvelles CFDT)
29/03/2003

La Confédération CFDT commente la dernière réunion
du Groupe Confédéral sur la Réforme des Retraites

28/03/2003

RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
communiqué de presse de l'UFFA-CFDT du 28/03/03

17/03/2003

Droit à la retraite dès 40 ans de cotisation, même avant 60 ans
La CFDT mobilisera si le gouvernement ne s'engage pas à négocier

11/03/2003

RETRAITES : les 7 objectifs du groupe intersyndical

Retraites de la Fonction Publique

 

 

 

 

 

 

 

                                              

                                   Juin 2003

POUR UNE BONNE REFORME DES RETRAITES

Les salariés soussignés demandent aux Parlementaires des différents groupes d'améliorer le texte sur les points suivants :

-         Le recours à la CSG et aux prélèvements sur les revenus du capital, pour assurer le financement des retraites et sauvegarder le système par répartition ;

-         Un niveau de retraite minimum à 100 % du SMIC ;

-         Le droit à la retraite complète dès 40 ans de cotisations avant 60 ans pour tous
  (300 000 salariés sont concernés par le projet de loi alors qu'ils sont 850 000) ;

-         La prise en compte de la pénibilité dans le travail doit être négociée dès maintenant ;

-         Le coût et les modalités de rachat de 3 années d'études doivent être précisés ;

-         La suppression de la décote du Public et du Privé ;

-         Le maintien du taux de 2 % sur les années déjà cotisées pour les fonctionnaires.

Nom - Prénom

Signature

Nom - Prénom

Signature

       
       
       
       
       
       

Pétition à remettre au responsable de la section CFDT-INRA
de votre implantation

Les agents isolés peuvent l'envoyer directement au secrétariat du syndicat :

 
SECRETARIAT DU SYNDICAT CFDT-INRA
Porte de Saint-Cyr - RD 10 - 78210 SAINT-CYR L'ECOLE
téléphone : 01 39 53 76 55 -------- ou -------- 01 30 83 35 41
télécopie : 01 39 02 14 50
messagerie (e-mail) : cfdtinra@versailles.inra.fr

 

 

                                                                                                                    26 mai 2003

Porte de Saint-Cyr - RD 10
78210 SAINT-CYR L'ECOLE

RETRAITES : IL FAUT POURSUIVRE

Les 13 et 25 mai 2003, la CFDT-INRA vous invitait à manifester pour faire aboutir ces différentes revendications.

Les revendications

Ce que retient le projet de loi après négociation

La revalorisation des basses pensions à un minimum de 100 % SMIC.

La réforme Balladur (1993) conduisait à 70 % du SMIC. Le gouvernement avait prévu 75 %. La négociation a amené à 85 %  avec un calendrier anticipé.

Þ Des acquis, mais peut-on vivre avec 85 % SMIC ?

La suppression des inégalités pesant sur les pluri-pensionnés.

Modification des règles de prise en compte des meilleures années, devant permettre une amélioration de 15 % de leur taux de remplacement.

Þ Un acquis dont il faudra mesurer les conséquences à l'INRA.

Des augmentations périodiques et négociées des pensions au-delà de la seule garantie du pouvoir d'achat.

La revalorisation des pensions rentre dans le champ de la négociation collective.

Þ Cette revendication est satisfaite. Il nous faudra être acteur pour nous faire entendre !

Le droit à la retraite dès 40 ans de cotisation, même avant 60 ans, à taux plein.

Des départs seront possibles avant 60 ans, pour les salariés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans. La négociation a amélioré les possibilités.

Þ 300 000 (au lieu de 100 000) des 800 000 salariés sont concernés avec toutefois des durées supérieures à 40 ans.

La prise en compte de la pénibilité dans le travail.

Négociation à faire aboutir d'ici 3 ans, y compris dans la Fonction Publique.

Þ A suivre, mais hélas sans aucune base pour la négociation.

La possibilité de rachat des années d'étude.

Trois années d'étude pourront être rachetées sans limite d'âge et dès 2004. La négociation a fait sauter la limite d'âge.

Þ Notre expérience des rachats pour la retraite nous laisse sur notre faim quant-aux modalités pratiques.

Le maintien du taux de 2 % sur les années déjà cotisées pour les fonctionnaires.

Ne semble pas avoir été discuté…

Þ Cela aurait pourtant permis de reconnaître l'effort contributif des fonctionnaires jusqu'ici !

La prise en compte du temps partiel à taux plein dans la Fonction Publique.

Possibilité pour les fonctionnaires à temps partiel de cotiser sur un temps plein dans la limite d'un an ou plus en cas de temps partiel "familial".

Þ Une avancée, qui vaudrait d'être précisée sur ce qu'est le temps partiel "familial".

La création d'une caisse de retraite complémentaire par répartition, obligatoire, prenant en compte les primes de fonctionnaire.

Cette caisse est créée pour les primes à hauteur de 20 % de la rémunération indiciaire. Le prélèvement sera de 5 % pour le salarié et 5 % pour l'employeur. La négociation a permis de rendre cette caisse obligatoire.

Þ Un acquis dont on ne peut toutefois pas mesurer l'impact sur les pensions de retraite.

Une politique de l'emploi pour les jeunes et les salariés de plus de 50 ans.

Diverses mesures visent à empêcher les mises à retraite d'office avant 65 ans et à dissuader les entreprises de faire des plans sociaux.

Þ Ces acquis remettent-ils en compte les pratiques gouvernementales sur l'emploi, notamment vis à vis des jeunes et des chômeurs.

Des ressources pour la solidité financière des retraites.

Une extension de la CSG.

Le taux de cotisation est majoré de 0,2 % ; la durée de cotisation n'est pas l'unique variable d'ajustement. Mais la discussion sur la CSG est repoussée à 2008.

Þ Le dernier choix risque de mettre en péril la répartition.

                Une information sur le système de décôte – surcôte est à ajouter. Une décôte de 5 % est instaurée (à terme) dans la Fonction Publique par année non cotisée, pour les agents n'ayant pas atteint une durée de cotisation de 40 ans, ou l'âge de 65 ans. Elle est réduite de 10 à 5 % dans le secteur privé. Une surcôte de 3 % est créée par année effectuée au-delà de 60 ans et de 40 années de cotisation. D'évidence, la décôte sera préjudiciable aux fonctionnaires n'ayant commencé à cotiser que tardivement, les obligeant à atteindre 65 ans. La surcôte présente un risque pour l'emploi (maintien en activité de salariés qui auraient pu partir en retraite), même si elle permet marginalement d'améliorer la situation de fonctionnaires défavorisés par l'allongement de la durée de cotisation.

                Par ailleurs, la période de référence est ramenée à 6 mois pour les fonctionnaires, au lieu de 3 ans dans le projet initial.

                D'évidence, la négociation a abouti à un compromis, que la Confédération CFDT a jugé acceptable. Elle a donc signé le relevé de décision après cette phase de négociation (et non le projet de loi !).

                Ce compromis était-il acceptable, alors que le Gouvernement voulait une signature sous quelques heures et que la mobilisation du 13 mai avait été un gros succès ? La CFDT – INRA pense qu'il fallait choisir de continuer la mobilisation pour pousser un éventuel compromis plus loin, les acquis de la négociation n'étant qu'une première étape.

                Pour l'INRA, quelques questions se posent comme par exemple :

- Quelles sont les conséquences des propositions actuelles pour des agents pluri-pensionnés (Sécurité Sociale, MSA, IRCANTEC puis Fonction Publique) .

- Quelle sera la situation des agents ayant racheté (chèrement) leurs années de contractuels ? comparaison coût-bénéfice.

Faites-nous remonter vos interrogations précises sur votre situation !

Nous vous appelons à participer aux actions organisées localement

dans vos régions (AG, réunions d'information, grèves, manifestations…)

sur la base de nos revendications.

 

          Le 25 mai, tous dans la rue

pour une retraite conforme à nos options


Les organisations syndicales CFDT des organismes de recherche (CNRS, INSERM, INRA, INRETS, IRD, INED, INRIA)
se sont constamment investies dans un syndicalisme de transformation sociale, en adéquation avec les options de la confédération CFDT. Alliant revendications et propositions, notre démarche repose sur un certain nombre de valeurs et de principes visant à changer la Société pour qu’elle soit plus juste et plus solidaire. Ainsi, nous nous sommes mobilisés pour une réduction du temps de travail et pour le droit de partir en retraite à 60 ans pour créer les emplois nécessaires à l’éradication du chômage, mais aussi pour une meilleure qualité de vie. Nous avons défendu le principe d’une solidarité basée sur l’élargissement de l’assiette reposant sur l’ensemble des revenus et non sur les seuls salaires; tel était le sens de notre demande de recours à la CSG et à d’autres sources de financement, dans un contexte où la part des salaires dans le PIB a baissé de 10% ces vingt dernières années. Dans ce contexte, nous étions prêts à discuter d’un certain nombre d’aménagements, pouvant inclure des hausses raisonnables et raisonnées de cotisations. Cependant, notre objectif majeur était et reste la possibilité de partir dès 60 ans avec un bon taux de remplacement pour tous, dans le secteur privé comme dans le public. Tel était le sens de l’appel intersyndical du 7 janvier 2003, dont les termes restent d’actualité.

Aujourd’hui, la signature de l’accord sur les retraites par la CFDT nous apparaît comme un désaveu par notre confédération de cette volonté de changement de société. Elle entérine une régression sociale. Nous ne pouvons accepter que notre confédération apparaisse complice d’une évolution vers un système dominé par le seul marché. Cet accord relève objectivement d’une autre logique, puisque, de fait, il remet en cause la retraite à 60 ans à taux plein, il allonge la durée de cotisation au détriment de l’emploi. Nous ne pouvons nous reconnaître dans ces options !

Nous persistons à revendiquer une réforme du système des retraites pour qu’il soit plus juste et plus solidaire. Nous exigeons que l’ensemble des régimes, privés comme publics, soit mis à plat, afin que les avancées des uns et des autres soient harmonisées. Bien conscients de l’évolution de certains paramètres, comme l’augmentation de l’espérance de vie, la réforme nous paraît indispensable.

Dans la fonction publique, avec l’instauration de la décote, la note est particulièrement salée. Tout particulièrement, dans nos organismes de recherche où certains personnels ont suivi de longues études, il faudra travailler jusqu’à 65ans pour qu’elle ne s’applique pas où se résigner à une baisse drastique de sa pension si l’on veut partir en retraite à 60ans. Le gouvernement veut nous appliquer une triple peine: le départ plus tardif (accentué par une CPA plus tardive et moins rémunérée), les cotisations plus élevées, les pensions moindres! Ceci est inadmissible. Elle est tout aussi inadmissible pour les collègues du privé qui ont fait de longues études. Fidèles à notre revendication d’harmonisation, nous exigeons la suppression de cette décote inique, pour le public, comme pour le privé. Pour compenser en partie, le rachat de 3 années d’étude supérieure sera possible mais à un coût élevé. De même la caisse complémentaire sur les primes apportera une amélioration mais on sait ce qu’on va payer (5%) sans savoir ce qu’on va toucher. L’amélioration pour la prise en compte des temps partiels sera fortement limité par l’allongement des durées de cotisations.


En parfait accord avec la Fédération Sgen-CFDT les organisations syndicales CFDT des organismes de recherche (CNRS, INSERM, INRA, INRETS, IRD, INED, INRIA) dénoncent la signature d’un accord qui remet en cause les options fondamentales de la CFDT.

Elles appellent à poursuivre la mobilisation pour un système de retraite conforme à nos objectifs d’une société plus juste et plus solidaire.

Elles appellent donc à participer à la

manifestation nationale unitaire
Dimanche 25 mai à Paris. (départ 12h à la Nation)



Sachez aussi que localement il y aura des manifestations (Toulouse, Marseille...).
A vous donc de vous informer si vous ne pouvez monter sur Paris.
Le Bureau National de la CFDT-INRA

 


NON, LE PROJET DU GOUVERNEMENT N'EST PAS BON,
LE COMPTE N'Y EST PAS, LA COPIE DOIT ETRE REVUE:

POUR LA CFDT-INRA, IL NE FALLAIT PAS SIGNER !

Le compte n'y est pas ! Les salariés ayant fait une carrière au SMIC ne vont pas toucher 100% du SMIC à la retraite, les salariés ayant commencé à travailler tôt ne pourront pas partir après 40 ans de cotisations, aucun autre type de financement n'est envisagé avant 2008 (un prélèvement type CSG n'est pas retenu) : ces revendications confédérales CFDT, que nous avions soutenues et qui privilégiaient les salariés les plus petits, ne sont pas obtenues, même si certains progrès sont enregistrés.

La CFDT ne devait pas engager sa signature dans un tel compromis, même si le Gouvernement (vieille tradition depuis quelques années) exigeait de telles signatures syndicales pour mettre en œuvre ce qui avait été arraché après la journée réussie du 13 mai dernier.

Non, il ne fallait pas casser la fragile unité syndicale sur la plate-forme commune de janvier dernier.

Concrètement, pour ce qui nous concerne :

  • un groupe de travail est mis en place pour le départ des salariés publics ayant commencé à travailler jeunes.
  • une décote de 5 % va s'appliquer pour chaque année manquante avant 40 ans de cotisation.
  • des possibilités de rachat d'annuités sont prévues (ce qui est positif), mais leurs modalités ne sont pas précisées.
  • une caisse de retraite complémentaire est instaurée pour les primes (jusqu'à 20% du traitement indiciaire) avec un taux de cotisation de 5% pour l'employeur et les salariés. Aucun élément n'est donné pour juger du montant de ce qui sera versé.
  • la référence pour le calcul de la pension est finalement maintenue aux 6 derniers mois de salaire.
  • l'âge de départ en CPA est repoussé progressivement à 58 ans.
  • l'amélioration de la prise en compte des temps partiels sera effective dans la limite d'un an (point positif). Une mesure spécifique pour le " temps partiel familial " est annoncée, sans précision.

LE COMPTE N'Y EST PAS: LA COPIE DOIT ETRE REVUE !

 


"Un compromis acceptable"

déclaration adoptée par le Bureau National de la CFDT
le 15 Mai 2003, à l'unanimité moins une voix

Le Bureau national réuni en session extraordinaire le 15 mai 2003 a analysé les dispositions du projet de loi sur la réforme des retraites et les propositions de modifications arrêtées dans le relevé de décisions établi au terme de la négociation menée les 14 et 15 mai 2003 entre les confédérations syndicales et patronales et le gouvernement.

La CFDT défend depuis plusieurs années l’urgence d’une réforme des retraites pour sauver notre système par répartition, socle de la solidarité entre les salariés, les actifs, les retraités, entre les générations. Elle revendique une réforme globale, progressive, juste et concertée.

Le Bureau national a donné mandat dans sa déclaration du 19 mars 2003 à la commission exécutive sur des exigences valables pour le public comme pour le privé :

  • le taux de remplacement avec un effort particulier pour les bas salaires.
  • la revalorisation des basses pensions.
  • le droit au départ dès 40 années de cotisation même avant 60 ans.
  • les contreparties de l’harmonisation public/privé pour les fonctionnaires.

La CFDT a porté avec détermination ses exigences jusqu’au bout du processus de négociation avec le gouvernement. Les actions conduites auprès des salariés (réunions d’information, cartes pétition …), la forte mobilisation des 1er février et 13 mai, la ferme confrontation menée avec le gouvernement ont permis à la CFDT de peser sur le contenu de la réforme et de ne pas laisser les politiques en décider seuls.

La CFDT a pris sur cet enjeu de société, ses responsabilités pour obtenir des résultats concrets pour les salariés et les retraités au nom de l’équité et de la justice sociale.

Au terme de cette négociation, la CFDT relève de réelles avancées qui intègrent certaines de ses propositions en totalité et d’autres partiellement.

 

Le premier acquis essentiel est la consolidation de la répartition
comme fondement de notre système de retraite
. Ce choix était loin d’être acquis il y a quelques mois, tant le spectre de la capitalisation a enfermé les débats.

Sur nos exigences concernant le niveau des retraites nous avons obtenu :

  • pour les basses pensions, qui concernent un retraité sur 4, un taux de remplacement de plus de 85 % (selon le calcul de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) au lieu de 75 % proposé initialement par le gouvernement et c’est de fait une remise en cause de la réforme Balladur qui prévoyait 70 % à l’horizon 2020.
  • la revalorisation des pensions liquidées au-delà du seul maintien du pouvoir d’achat.

Ces mesures, comme les dispositions prévues notamment pour réduire les inégalités des pluri-pensionnés, viennent enrayer la dégradation programmée du niveau des retraites du privé.

Concernant les carrières longues, nous avons obtenu la possibilité d’un départ anticipé pour les salariés ayant commencé à travailler à 14,15 ou 16 ans.

Ces deux premiers résultats constituent pour la CFDT, des réponses majeures de justice sociale. Ils bénéficieront aux salariés les plus modestes qui auraient été les premières victimes d’une absence de réforme.

Notre troisième exigence concernait les justes contreparties pour les fonctionnaires à l’harmonisation public/privé. Nous avons obtenu :

  • la prise en compte de primes pour le calcul de la pension.
  • la création d’une caisse de retraite complémentaire obligatoire.
  • la possibilité de racheter des années d’étude et la validation plus favorable du temps partiel.

 

Au-delà de ces points,
la CFDT a défendu et obtenu d’autres améliorations :

  • pour permettre et favoriser pour tous les salariés du privé, un réel choix du départ à la retraite, la réduction de la décôte à 5% par année au lieu des 10% actuellement appliqués.
  • la prise en compte de la pénibilité du travail avec l’introduction d’une obligation triennale de négociation dans le privé comme dans le public.
  • la mobilisation en faveur de l’amélioration du taux d’activité des plus de 55 ans.
  • la mise à plat des mécanismes de compensation et la suppression de la surcompensation.
  • la possibilité de rachat des années de cotisations notamment concernant les études.

Enfin concernant le financement de la réforme, la CFDT se félicite d’avoir réussi à remettre en cause le dogme du seul allongement de la durée de cotisation pour financer les retraites. Elle relève également avec satisfaction l’instauration de rendez-vous quinquennaux qui permettront de jouer à la fois sur le taux et sur la durée de cotisations au regard des évolutions économiques et démographiques. Elle déplore néanmoins que le gouvernement n’ait pas répondu favorablement à sa demande d’une hausse de CSG.

 

Au regard de ces résultats,
le Bureau National estime que le compromis est acceptable et demande l’intégration des dispositions du relevé de décisions dans le projet de loi du gouvernement.

La CFDT entend mobiliser toute son énergie pour la bonne application de la réforme des retraites, elle n’appelle pas à participer à la manifestation du 25 mai.

 

La CFDT agira pour :

  • faire respecter les dispositions du relevé de décision par le parlement
  • engager rapidement des négociations sur la pénibilité des métiers dans le privé comme dans le public.
  • préparer dès maintenant la négociation sur les retraites complémentaires pour transformer nos acquis.
  • assurer la revalorisation des pensions dans le cadre de la nouvelle obligation de négociation triennale.

 

Le système de retraites français totalement par répartition reste un des meilleurs systèmes européens réformés.

  LIRE : LE RELEVE DE DECISIONS
de la séance de négociation du 15 Mai après-midi

 

 


RELEVE DE DECISIONS
CONCERNANT LA REFORME DES RETRAITES

(séance de négociation du Jeudi 15 Mai après-midi)

1) il est confirmé que le champ d’application de cette réforme concerne les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants du commerce, de l’artisanat, de l’agriculture et des professions libérales.

2) en 2008, aucune retraite nette d’un salarié ayant une carrière complète au Smic ne sera inférieure à 85 % du SMIC net. Pour garantir cet objectif, le minimum contributif sera revalorisé, pour 40 années cotisées, sur la base suivante :
- 1er janvier 2004 : 3 %,
- 1er janvier 2006 : 3 %,
- 1er janvier 2008 : 3 %
Cet objectif sera réexaminé dans cinq ans en tenant compte des perspectives financières des réformes d’assurance vieillesse.

3) pour les salariés et les non-salariés des régimes alignés qui ont commencé à travailler très jeunes (entre 14 et 16 ans), un droit au départ anticipé à la retraite sera ouvert à compter du 1er janvier 2004 dans les conditions suivantes :
- âge du début de carrière : 14 ou 15 ans ; âge de départ : 56 ou 57 ans ; durée validée 42 ans, dont durée cotisée 42 ans.
- âge du début de carrière : 14 ou 15 ans ; âge de départ : 58 ans ; durée validée : 42 ans, dont durée cotisée 41 ans
- âge du début de carrière : 16 ans ; âge de départ : 59 ans ; durée validée : 42 ans, dont durée cotisée 40 ans
Ce dispositif sera revu en 2008.
Afin de cerner le problème dans les fonctions publiques, un groupe de travail sur le même thème sera mis en place.

4) à compter du 1er janvier 2006, la cotisation vieillesse du régime général est majorée de 0,2 point ;

5) le financement de la réforme des retraites doit être progressif, équitable et faire appel à des efforts partagés. Il doit être réexaminé notamment à l’occasion des rendez-vous quinquennaux. A l’occasion du premier rendez-vous de 2008, seront réexaminés tous les paramètres de financement dont notamment les prélèvements obligatoires pouvant être affectés au financement (cotisation, CSG, …) ;

6) les partenaires sociaux seront incités par la loi à conclure d’ici trois ans une négociation sur la définition et la prise en compte de la pénibilité ; dans la fonction publique, le Gouvernement engagera un réexamen de la situation des emplois correspondant à des métiers pénibles ;

7) l’évolution des pensions de retraite du secteur privé et du secteur public suivra l’évolution des prix. Tous les 3 ans, une négociation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux se tiendra. Les partenaires sociaux pourront faire des propositions sur l’évolution des pensions. Les décisions éventuelles devront tenir compte de la santé financière des régimes de retraite et de la croissance économique du pays ; dans la fonction publique, selon la même périodicité, des modalités particulières de discussion seront mises en place ;

8) les mécanismes de compensation démographique entre régimes de retraite seront réexaminés à travers une concertation spécifique avec les partenaires sociaux. L’objectif poursuivi par ailleurs est la suppression du dispositif de surcompensation ;

9) le taux de décote du régime général actuellement fixé à 10 % par an sera ramené à 5 % ; cette mesure sera progressivement mise en œuvre à compter de 2004 ;

10) les possibilités de rachat des années de durée d’assurance, et le cas échéant d’annuités ou de trimestres liquidables, seront ouvertes, à compter de 2004, sans limite d’âge, avec étalement des paiements au choix des intéressés, dans la limite de trois ans et à un prix correspondant au coût actuariellement neutre ;

11) dans la fonction publique, il est institué un régime de retraite additionnel pour les fonctionnaires, par répartition provisionnée et par points ; ce régime prendra en compte les primes dans la limite de 20 % du traitement indiciaire ; ce régime obligatoire sera géré de manière paritaire ; la gestion de ce régime sera confiée à un établissement de droit public ; la cotisation sera fixée à un taux de 5 % pour les employeurs et de 5 % pour les fonctionnaires concernés ; le niveau pertinent de provisionnement des engagements du régime fera l’objet d’un examen particulier ;

12) le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires continuera de se faire par référence aux 6 derniers mois ;

13) la décote prévue dans la fonction publique sera instituée au 1er janvier 2006 et sera progressivement portée à 5 % par an, comme dans le régime général de salariés du privé : son plafonnement est aménagé par le texte jusqu’en 2020 ;

14) le taux de surcote est fixé à 3 % ;

15) les dispositions prévues sur la cessation progressive d’activité (CPA) seront modifiées : la rémunération des agents en CPA sera de 60 % du traitement, au lieu de 55 % pour une CPA à mi-temps ; l’âge d’entrée en CPA passera progressivement de 55 à 58 ans d’ici 2008 ;

16) fonction publique hospitalière :
. services actifs : les personnels en service actif de la fonction publique hospitalière bénéficieront, pour le calcul de la décote, d’une majoration de la durée d’assurance d’un an tous les 10 ans à compter de 2008 ;
. aides soignantes : les primes des aides soignantes seront intégrées dans leur traitement et donc prises en compte dans le calcul de leur pension à hauteur de 10 % du traitement indiciaire.

17) enseignants : il est confirmé qu’ils pourront accéder à une deuxième carrière dans la fonction publique sans préjudice des dispositions sur la CPA ;

18) les agents dont les pensions sont portées au minimum garanti de la fonction publique bénéficieront de l’indice de référence actuel (soit l’indice 216) dès 30 ans de services effectifs, au lieu de 35 ans ;

19) la surcotisation sur une assiette à temps plein, pour les fonctionnaires travaillant à temps partiel, sera rendue possible dans la limite d’une année ; il sera également possible de cotiser sur une assiette à temps plein pour le temps partiel familial.

  LIRE : "UN COMPROMIS ACCEPTABLE"
déclaration adoptée par le Bureau National de la CFDT

 


"LES PROPOSITIONS DU MINISTERE
SONT INSUFFISANTES"

déclare F. CHEREQUE après la séance de négociation
du 14 Mai entre les partenaires sociaux et F. FILLON

(article de Didier BLAIN, publié sur le site de la Confédération)

"C’est une déception. Le gouvernement propose des avancées, mais elles ne suffisent pas à la CFDT". Il était un peu plus de 4 heures le 15 Mai au matin, quand François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, a prononcé ces mots.

Après 10 heures de négociations quasi non-stop, le rendez-vous fixé le 13 mai par le ministre des affaires sociales aux partenaires sociaux (CFDT, CGT, FO, CGC et CFTC pour les syndicats, et Medef, Upa et CGPME pour les employeurs) n’a pu aboutir à un compromis.

Une heure auparavant, le ministre avait remis aux négociateurs un texte comportant 17 nouvelles propositions censées améliorées ses propositions précédentes. Mais pour la CFDT, comme pour les autres organisations syndicales, le compte n’y était pas.

"Le texte, expliquait François Chérèque, comporte des avancées telles que la caisse de retraite complémentaire pour les fonctionnaires. Il propose bien un taux de remplacement de 85 % pour les smicards, mais en 2008 : c’est trop éloigné dans le temps. Le départ en retraite avant 60 ans des salariés ayant commencé à travailler à 16 ans semble acquis, mais le ministre n’a pas fourni de calendrier. Enfin le texte manque globalement de précisions, et ne propose pas de financement supplémentaire du régime".

Ces griefs énoncés, le secrétaire général ne fermait pas la porte à de nouvelles négociations. "Tant qu’il y aura des possibilités de discuter, nous resterons. Nous n’avons pas fixé de nouveau rendez-vous avec le ministre pour l’instant. Mais comptez sur nous pour en obtenir un", affirmait François Chérèque ce matin en sortant du ministère.

Les inquiétudes des salariés :

Plus tôt dans la soirée, les secrétaires généraux des organisations syndicales étaient arrivés vers 18 heures. Sur le perron du ministère François Chérèque se disait prêt à négocier "toute la nuit, s’il le faut" avant d’ajouter "j’espère que le gouvernement a entendu l’inquiétude qu’ont exprimée les salariés hier pour leur retraite". Il faisait référence aux importantes manifestations qui s’étaient déroulées dans toute la France mardi 13 Mai. - Bernard Thibaut pour la CGT affirmait venir pour "vérifier qu’il s’agissait bien là d’une véritable négociation et non d’un spectacle pour donner le change". Marc Blondel pour FO disait être venu dans "un esprit constructif".

Dès le début des négociations, François Chérèque a rappelé les principales revendications de la CFDT, à savoir :

  • un haut niveau de retraite garanti pour tous;
  • la possibilité d'un départ anticipé pour ceux qui ont commencé à travailler très jeunes;
  • la possibilité de choix de départ en retraite en diminuant les abattements;
  • l’engagement de négociations dans le privé et dans le public sur la pénibilité;
  • la possibilité de rachat d’années de cotisations;
  • des contreparties à l’harmonisation des durées de cotisations pour les fonctionnaires.

Le secrétaire général insistait sur le financement de ces mesures : "La CFDT refuse de s’enfoncer dans les rigidités auxquelles conduit la proposition du gouvernement de n’utiliser que le seul paramètre de la durée de cotisation (…). Il s’agit de mettre en place une CSG qui a l’avantage de faire participer les salariés, les retraités mais aussi tous les revenus, en particulier ceux du capital et du patrimoine (…). Il faut que la réforme engage un processus de fond, qui doit être ajusté régulièrement en fonction des évolutions de l’environnement économique et démographique".

 


Intervention liminaire de François CHEREQUE
Secrétaire Général de la CFDT
à la séance de négociation du 14 Mai
sur la REFORME des RETRAITES

Messieurs les ministres,
Mesdames, Messieurs,

La CFDT se félicite de la tenue de cette négociation au lendemain de la très forte mobilisation à travers toute la France, des salariés du secteur privé comme du secteur public.

L’appel lancé avec force en direction du gouvernement, hier dans les rues et dans tous les secteurs professionnels, témoigne de l’inquiétude profonde d’un grand nombre de nos concitoyens quant à l’avenir, quant à leur avenir, et traduit par là même leur forte attente d’une réforme claire, cohérente et juste.

Aussi, la CFDT veut voir dans cette négociation, la volonté du gouvernement d’entendre et de répondre positivement aux nécessaires améliorations qu’appelle son projet de loi.

Nous sommes arrivés là, au terme d’une longue concertation, à un moment décisif :

  • pour l’avenir de nos retraites,
  • pour la sauvegarde de notre système par répartition,
  • et plus fondamentalement encore pour la pérennité même de nos valeurs de solidarité et de justice sociale.

La CFDT n’a cessé, avec d’autres, de dire que rien ne serait pire que d’ajourner à nouveau les décisions nécessaires et urgentes pour sauver notre système par répartition.

Le choix clairement fait aujourd’hui de maintenir la répartition comme fondement de notre système de retraite, est pour la CFDT un acquis essentiel sur lequel nous pouvons bâtir à présent.

Ce choix était loin d’être une évidence, loin d’être acquis il y a quelques mois, tant le spectre de la capitalisation a hanté les esprits et enfermé les débats.

Mais la garantie de ce socle indispensable ne peut se suffire à elle-même au regard des contradictions et des inégalités que recouvrent les régimes actuels, à l’intérieur du secteur privé comme du secteur public que certains tentent inutilement d’opposer.

La CFDT ne se fait ni l’écho d’une quelconque fatalité sociale à laquelle il faudrait se résigner, ni le relais de recettes miraculeuses qui pourraient nous dispenser de solutions moins indolores.

A l’inverse, elle revendique de pouvoir s’engager sur une réforme qui débouche sur une harmonisation des régimes existants, assise sur une plus grande équité pour tous et une plus grande liberté de choix pour chacun.

Forte de ces orientations, la CFDT ne se satisfait pas des résultats actuels de la concertation, encore bien trop éloignés des exigences qu’elle pose.

Ses exigences, vous les connaissez :

  • un haut niveau de retraite garanti à tous, cela signifie notamment un taux de remplacement plus important pour les bas salaires. Cela veut dire aussi, un arrêt de la dégradation des taux de remplacement. Cela passe enfin par la valorisation négociée annuellement des pensions liquidées de tous les régimes.
  • la possibilité d’un départ anticipé pour ceux qui ont commencé à travailler très jeunes.
  • l’ouverture des possibilités de choix des départs à la retraite, notamment en diminuant les abattements.
  • l’engagement de négociations dans le privé et dans le public, sur la pénibilité dans le travail et sa compensation, et sur la situation des salariés de plus de 50 ans.
  • la possibilité de racheter des années de cotisations.
  • l’obtention de véritables contreparties à l’harmonisation des durées de cotisations pour les fonctionnaires par :
    • la prise en compte des primes en créant un régime complémentaire obligatoire géré paritairement,
    • la possibilité d’un départ anticipé pour ceux qui ont commencé à travailler très jeunes,
    • la possibilité de valider le temps partiel,
    • la possibilité du rachat des années d’étude,
    • l’amélioration du minimum de pension,
    • l’amélioration enfin du système de cessation progressive d’activité.
  • la mise à plat et la clarification des règles de la compensation et de la surcompensation, pour aboutir à la suppression de celle-ci.

Ces exigences rencontrent aujourd’hui un large consensus mais elles ne sauraient être valablement traduites sans que leur financement soit clairement envisagé. Sur ce point, la CFDT refuse de s’enfermer dans les rigidités auxquelles conduit la proposition du gouvernement de n’utiliser que le seul paramètre de la durée de cotisations pour financer les retraites.

La question des retraites revêt aujourd’hui un besoin de solidarité nationale et les salariés n’ont pas à supporter seuls le poids de l'évolution démographique. C’est pourquoi, la CFDT revendique un effort général pour financer ces mesures de justice sociale. Il s’agit là de mettre en place une CSG, qui a l'avantage de faire participer les salariés bien évidemment, les retraités aussi mais tous les revenus, en particulier ceux du capital et du patrimoine.

Tout ne doit pas être bouclé dans cette réforme pour les 40 ans à venir, mais il faut que la réforme engage un processus de fond qui doit être ajusté régulièrement en fonction des évolutions de l'environnement économique et démographique.

Pour la CFDT, ces points sont décisifs et conditionnent la réussite de la réforme.

Monsieur le Ministre, vous avez déclaré hier devant les députés, que vous étiez "prêt à discuter avec celles et ceux qui veulent améliorer le projet de réforme", vous connaissez nos propositions d’amélioration, nous saurons prendre nos responsabilités si le gouvernement y répond favorablement.

Messieurs les ministres nous attendons ces réponses.

 


APRES LA MOBILISATION MASSIVE DU 13 MAI
IL FAUT MAINTENANT "PESER SUR LA REFORME"
dit Jean-Marie Toulisse, Secrétaire National CFDT

Des centaines de milliers de salariés ont signifié, mardi, leur refus, en l'état, du projet du gouvernement sur la réforme des retraites. Une opposition partagée par la CFDT, qui attend désormais un geste fort des décideurs politiques. Sur ses principales revendications, la Confédération souhaite que le ministre revoie sa copie. Que ce soit sur le niveau des retraites, surtout pour les basses pensions, sur les départs avant 60 ans dès quarante ans de cotisations, ou sur les contreparties à l'harmonisation entre le public et le privé.

Sur toutes ces questions, la CFDT sera exigeante. Car le gouvernement ne peut ignorer la mobilisation du 13 mai. Massive, celle-ci doit devenir décisive dans le processus de réforme qui touche aujourd'hui à sa fin. Et même si les partenaires sociaux n'ont, au final, qu'un rôle consultatif, les politiques ne peuvent s'engager sur une telle réforme sans qu'elle soit partagée, ou tout au moins acceptée, par une large part de la société. Au risque, sinon, d'aboutir au blocage...

 


Réforme des retraites:
le gouvernement veut-il négocier?

La CFDT-INRA appelle tous les agents
aux manifestations unitaires du 13 Mai

Le projet de réforme des retraites, dévoilé par le gouvernement à l'issue de la phase de concertation, ne nous convient pas. Convaincus qu'une forte intervention de tous peut permettre de modifier les choix actuels, nous appelons tous les agents à participer aux actions et manifestations unitaires du 13 mai 2003.

Le gouvernement doit revoir sa copie pour garantir :

Un haut niveau de retraite à tous,
   et plus particulièrement aux bas salaires:

  • par la revalorisation des basses pensions : aucune retraite ne doit, à terme, être inférieure au Smic;
  • par l'arrêt de la dégradation des retraites : aucune retraite ne doit, à terme, être inférieure à 75% du salaire de référence actuel;
  • par la suppression des inégalités pesant sur les pluri-pensionnés;
  • par des augmentations périodiques et négociées des pensions au-delà de la seule garantie du pouvoir d'achat.

Le droit à la retraite à 60 ans,
   en réduisant les abattements pour les carrières incomplètes.

Le droit à la retraite à taux plein,
   dès 40 ans de cotisation, même avant 60 ans.

Des départs anticipés pour les salariés soumis
   à des travaux pénibles, insalubres, dangereux ou astreignants.

Des contreparties à l'harmonisation public-privé :

  • possibilité de rachat des années d'étude;
  • maintien du taux de 2% sur les années déjà cotisées;
  • prise en compte du temps partiel à taux plein dans les fonctions publiques, comme dans le privé;
  • création d'une caisse de retraite complémentaire par répartition, obligatoire, prenant en compte les primes des fonctionnaires.

Une politique de l'emploi qui permette :

  • aux jeunes d'accéder à un emploi stable rapidement;
  • aux salariés de plus de 50 ans de se maintenir dans un emploi de qualité.

Les ressources nécessaires à la solidité financière des régimes,
   par une politique active vis-à-vis du fonds de réserve

   (extension de la CSG à tous les types de revenus).

Nous n'acceptons pas que le gouvernement finance sa réforme par la durée des cotisations et la baisse des pensions.

ATTENTION !!! Le projet de loi de réforme des retraites doit être adopté par le Conseil des ministres le 28 mai prochain. Il nous reste donc peu de temps pour peser sur le gouvernement.

Nous sommes tous concernés :
chacun doit se mobiliser !!!

Pour "arracher" nos exigences
et garantir nos retraites,
la CFDT-INRA appelle à la grève le 13 Mai

 


RETRAITES : la CFDT appelle à la mobilisation
" dès la première quinzaine de mai "

( selon une dépêche de l'AFP )

"Nous appelons tous les salariés du public et du privé à se mobiliser sur les revendications de la CFDT, pour peser sur la réforme des retraites proposée par le gouvernement", a indiqué Vendredi 18 Avril à la presse François Chérèque (secrétaire général de la CFDT), après sa rencontre avec Jean-Paul Delevoye (ministre de la Fonction Publique) et François Fillon (ministre des Affaires Sociales).

Commentant le texte de propositions qui lui a été remis par le gouvernement, M. Chérèque a déclaré: "Le compte n'y est pas", dénonçant notamment "l'absence de propositions chiffrées".

 


Point de la CFDT sur la réunion du 11 avril 2003
du "Groupe Confédéral RETRAITES"

( selon INFOS-RAPIDES-CFDT n°37 )

Le "Groupe Confédéral Retraites" s'est réuni à nouveau le 11 avril 2003 au Ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Ce groupe comprend le responsable politique "retraites" de chaque confédération syndicale, un responsable du MEDEF, de la CGPME, de l'UPA, le directeur du cabinet de M. FILLON et celui de M. DELEVOYE.

Cette réunion de plus de quatre heures n'a guère éclairé les participants. Le gouvernement attend la fin, le 15 avril, des groupes techniques de la fonction publique, puis les rencontres bilatérales, prévues le 16 et 17 avril avec les fédérations de fonctionnaires.

Le vrai rendez-vous, c'est le rendez-vous avec les deux Ministres, MM. Fillon et Delevoye : c'est là que les propositions gouvernementales seront véritablement mises sur la table.
Ces rencontres bilatérales avec les secrétaires généraux des confédérations se dérouleront le 18 avril et le 22 avril 2003.
La CFDT est reçue le 18 avril.

Néanmoins, les représentants des ministres ont précisé le calendrier et dévoilé les premières orientations gouvernementales :

Le calendrier :

  • 18 et 22 avril annonce des différentes mesures.
  • 28 avril,nouvelle réunion du groupe confédéral.
  • 7 mai, première communication gouvernementale au Conseil des Ministres.
  • 28 mai, adoption par le Conseil des Ministres du projet de loi à soumettre au Parlement.
  • en juin, débat au Parlement.

Parmi les quelques orientations avancées,
    les participants du groupe ont eu la confirmation :

=> de l'harmonisation à l'horizon 2008 des durées et des taux de cotisations des régimes de la fonction publique et du secteur privé,

=> du refus de prélèvements obligatoires supplémentaires,

=> d'un pilotage tous les cinq ans pour réévaluer la durée de cotisation en fonction des gains d'espérance de vie, selon une formule : deux tiers d'allongement de la durée de vie consacrée au travail et un tiers consacré à la retraite,

=> les mesures Balladur sont confirmées, avec en revanche la proratisation des durées pour les pluri-pensionnés, et la neutralisation des salaires portés aux comptes individuels quand le trimestre n'est pas validé,

=> augmentation des basses pensions : le gouvernement cherche les meilleurs moyens pour y répondre,

=> mais pas de mesures concrètes sur le départ des "carrières longues", ni sur la prise en compte de la pénibilité du travail : le gouvernement met en avant les questions de financement.

A l'issue de cette réunion, la CFDT a considéré que ses principales exigences ne sont pas prises en compte à ce jour. Elle a regretté que le gouvernement s'enferme "dans un discours idéologique sur la baisse des impôts et des prélèvements obligatoires".
Elle a déclaré que sans modifications importantes le 18 avril, la CFDT appellera à l'action sur ses objectifs.

Avec cette réunion du groupe confédéral, une nouvelle phase a débuté : c'est l'écriture par le gouvernement des mesures concrètes du projet de loi. Comme pour les phases précédentes, la CFDT reste cohérente avec sa stratégie : obtenir une réforme globale, exprimer et défendre ses priorités, ses exigences. Si le gouvernement ne les reprend pas, la CFDT n'hésitera pas à se mobiliser et à engager une action.

Une réunion de toutes les organisations signataires de la déclaration commune a eu lieu vendredi 11 avril pour faire le point des concertations avec le gouvernement. Il a été décidé de se revoir le mercredi 23 avril au soir, à la fin des différentes rencontres bilatérales.

Le Bureau National du 23 avril en débattra et décidera des modalités d'une action éventuelle.

 


RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

communiqué de presse de l'UFFA-CFDT - 28 mars 2003

Ce matin a eu lieu la première réunion du groupe technique "Retraites" au ministère de la fonction publique. Cette première réunion a bien marqué le clivage qui existe entre les six organisations syndicales hostiles à toutes réformes (les six qui appellent à une journée d'action le 3 avril) et la CFDT qui aborde de façon très offensive ce dossier.

Les unes, ne sachant se positionner qu'en réaction, réclament du gouvernement un projet sur lequel elles réagiront.

La CFDT veut, quant à elle, porter ses revendications. Elle a l'ambition de faire progresser la situation des régimes de retraite. Elle dénonce ceux qui, par une obstruction systématique, laissent de fait le champ libre au gouvernement.

Déclaration de l' UFFA-CFDT

Nous entamons aujourd'hui un cycle de discussions sur la réforme de notre régime de retraite. Même si nous ne sommes pas encore en phase de négociation, ces rencontres ont une importance toute particulière et revêtent un caractère solennel.

La CFDT affirme son profond attachement au code des pensions civiles et militaires.

Elle réaffirme également son attachement au système de retraite par répartition qu'elle veut sauvegarder.

Elle situe ses travaux dans le cadre d'une réforme globale des systèmes de retraite, qu'elle veut plus équitables et plus justes. Refuser toute réforme, c'est de fait condamner le régime par répartition et abandonner la solidarité. Dans un système par répartition, qu'on le veuille ou non, tous les salariés sont inter-dépendants.

L'objectif central de notre approche est l'amélioration et la consolidation du taux de remplacement. La CFDT exige des mesures concrètes : un haut niveau de retraite pour tous (revalorisation des basses pensions, prise en compte des primes) et de vraies contreparties à l'harmonisation public-privé. C'est à partir de l'atteinte de ses objectifs qu'elle jugera de l'ensemble de la réforme proposée.

Elle entre dans ces rencontres avec pour objectif d'adapter en ce sens et d'améliorer globalement, le code des pensions actuel. Autrement dit, elle ne saurait accepter de ne débattre que des mesures visant à dégrader la situation actuelle des retraites de la fonction publique.

Rien ne sera tabou pour la CFDT. Elle compte bien qu'il en soit de même pour le gouvernement.

 


DROIT A LA RETRAITE
dès 40 ans de cotisation, même avant 60 ans

La CFDT mobilisera si le gouvernement ne s'engage pas
à négocier sur les carrières longues

( Jean-Marie Toulisse, secrétaire national, le 17/03/03 )

La CFDT a pris acte ce lundi matin, lors de la réunion de l'intersyndicale, que le droit à la retraite dès 40 ans de cotisation, même avant 60 ans, n'est plus défendu par toutes les organisations syndicales, alors que cette revendication figure dans la plate-forme signée le 6 janvier.

Ce revirement de FO est un coup de poignard dans le dos des salariés qui ont commencé à travailler tôt et qui cotisent plus de 40 ans, dans le privé mais aussi dans le public, en particulier les personnels administratifs et ouvriers.

Pour la CFDT, il est paradoxal de revendiquer le retour aux 37,5 pour tous et dans le même temps de refuser le droit à la retraite pour ceux qui ont travaillé 40, 42 voire 46 ans.

La CFDT regrette que l'intersyndicale :

  • remette ainsi en cause la plate forme commune,
  • appelle, le 3 avril, à une journée d'action dont l'objectif est en réalité de mobiliser les fonctionnaires contre toute réforme des retraites.

Cette stratégie est contraire aux intérêts de tous les salariés, y compris ceux du public. Défendre le statu quo des 37,5 ans, c'est se tromper de revendication, car cela revient à sacrifier le futur niveau des retraites des fonctionnaires et la revalorisation des basses pensions.

La CFDT exige de François Fillon, ministre des Affaires sociales, de nouvelles propositions sur le droit à la retraite dès 40 ans de cotisation, et sur le niveau de retraite garanti, dès la prochaine réunion du groupe de travail demain mardi 18 mars.

Faute d'un engagement du ministre à négocier ces deux objectifs, la CFDT organisera la mobilisation.

 


Les Retraites : Tous concernés !

Pour la réforme des retraites,
venez manifester massivement
le 1er février 2003

La CFDT a signé la déclaration intersyndicale sur les retraites qui affirme "la nécessité d'une réforme", avec les objectifs suivants :

  • un haut niveau de retraite
  • le droit à la retraite dès 40 ans de cotisation, même avant 60 ans
  • le droit au départ à la retraite à 60 ans
  • la retraite choisie pour chacun
  • la prise en compte des métiers pénibles
  • un minimum garanti pour les plus démunis
  • la fin de l'exclusion de l'emploi des jeunes et des plus de 50 ans

La CFDT appelle les salariés à soutenir ces revendications

Samedi 1er Février 2003

 


RETRAITES : les 7 objectifs du groupe intersyndical*
( * les 5 confédérations syndicales, la FSU et l'UNSA )
  • Un haut niveau de retraite (ou pension)
  • Le droit à la retraite dès 40 ans de cotisation, même avant 60 ans
  • Le droit au départ à la retraite à 60 ans
  • La retraite choisie pour chacun
  • La prise en compte des métiers pénibles
  • Un minimum garanti pour les plus démunis
  • La fin de l'exclusion de l'emploi des jeunes et des plus de 50 ans