LEGISLATION - REGLEMENTATION - STATUT

de la Fonction Publique, des EPST et de l'INRA

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Droit syndical à l'INRA 

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03/10/2007 Protocole Jacob , accord fonction publique sur la nouvelle architecture de la catégorie C
23/08/2005 décret 396 du 27/04/2005 et circulaire FP n°2094 du 27/05/2005,
portant attribution d’une indemnité exceptionnelle de sommet de grade
26/07/2005 loi 843 du 26/07/2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire dans la fonction publique
16/06/2004 LE CODE DE LA RECHERCHE (actualisé le 16/06/2004, sur LEGIFRANCE)
00/06/2002 Consulter en ligne le référentiel des emplois-types de la Recherche :
version nationale de REFERENS (Juin 2002) et version en vigueur à l'INRA
29/04/2002 décret 682 du 29/04/2002, relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (version consolidée au 11/11/2004)
01/02/2002

arrêté du 01/02/2002, fixant les branches d'activités professionnelles (BAP)
et les emplois-types dans la Recherche et l'Enseignement Supérieur

01/02/2002 décret 136 du 01/02/2002 modifiant le décret 1260 du 30/12/1983 fixant les
dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des EPST

( Résumé du décret, actualisé au 17/09/2004)
15/01/2002 arrêté du 15/01/2002 portant application dans les EPST ... des articles 1er, 5, 9 et 10 du décret 815 du 25/08/2000 relatif à l' A R T T : sujétions, contraintes, astreintes
15/01/2002 décret 70 du 15/01/2002 relatif à la compensation des astreintes dans certains EPST ...
15/01/2002 arrêté du 15/01/2002 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la PPRS
15/01/2002 décret 69 du 15/01/2002 fixant le régime de la PPRS dans certains EPST
31/08/2001 arrêté du 31/08/2001 relatif à l'ARTT dans les EPST
01/08/2001 loi 2001-692 du 01/08/2001 organique relative aux lois de finances "LOLF"
(version consolidée du 13/07/2005) - Principes de base de la LOLF
22/09/2000 circulaire du 22/09/2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain (sur LEGIFRANCE)
07/09/1999 circulaire du 07/10/1999 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi 587 du 12/07/1999 sur l'innovation et la recherche concernant les coopérations des personnels de recherche avec les entreprises
12/07/1999 loi 587 du 12/07/1999 sur l'Innovation et la Recherche
(version consolidée au 16/06/2004, sur LEGIFRANCE)
23/04/1999

circulaire du 23/04/1999 portant sur l'application du décret 451 du 28/05/1982 relatif aux Commissions Administratives Paritaires - CAP

03/04/1997 décret 301 du 03/04/1997 modifiant le décret 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
25/07/1994 loi 628 du 25/07/1994 relative à l'organisation du temps de travail (temps partiel - CPA - mi-temps thérapeutique), aux recrutements (durée validité listes complémentaires), etc (et version consolidée au 03/05/2005, sur LEGIFRANCE)
31/12/1985 décret 1534 du 31/12/1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale (version consolidée au 31/03/2002)
23/12/1985 loi 1376 du 23/12/1985 relative à la recherche et au développement technologique
28/12/1984 décret 1207 du 28/12/1984 modifié par le décret 1126 du 05/12/1997, portant Statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'INRA
11/01/1984 loi 16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (version consolidée au 03/08/2005)
30/12/1983 décret 1260 du 30/12/1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des EPST (version actualisée au 05/03/1999),
modifié depuis par le
décret 136 du 01/02/2002
13/07/1983 loi 634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Titre I du Statut général des fonctionnaires (version consolidée au 03/08/2005)
15/07/1982 loi 610 du 15/07/1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique "LOP" (version consolidée au 16/06/2004)
28/05/1982 décret 452 du 28/05/1982 relatif aux Comités Techniques Paritaires - CTP
(version consolidée au 05/05/2002)
28/05/1982

décret 451 du 28/05/1982 relatif aux Commissions Administratives Paritaires - CAP
(version consolidée au 05/05/2002) et circulaire du 23/04/1999 sur les CAP

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Extrait de l'Arrêté du Ministère de la Recherche du 15 janvier 2002
fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens,
les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires
au paiement de la  P P R S  allouée à certains fonctionnaires

Art. 1er - Pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 15 janvier 2002 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la recherche scientifique ( PPRS )susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application de pourcentages définis au tableau ci-après, à l'indice de référence figurant au même tableau :

Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des taux moyens ci-dessus.
Des attributions exceptionnelles de primes peuvent être accordées à 30 % de l'effectif total au maximum. Pour 25 % de cet effectif au maximum, ces attributions exceptionnelles ne peuvent excéder le triple des taux moyens ci-dessus. Pour 5 % de cet effectif au maximum, elles peuvent atteindre le quintuple des taux moyens lorsque les personnels sont soumis à des contraintes particulières, astreintes ou sujétions identifiées par le directeur général de l'établissement, n'ayant pas fait l'objet d'une compensation en temps de repos.

Art. 2 - Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont évalués en fonction des effectifs concernés conformément au tableau ci-après :

Art. 3 - Pour les ingénieurs contractuels provenant de la catégorie A intégrés dans le corps des ingénieurs d'études lors de la constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application à l'indice de référence précisé au tableau ci-après des pourcentages définis au même tableau :

Art. 4 - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

 
CORPS / GRADES INDICE MAJORE Attributions individuelles
Taux moyen en %
Evaluation crédits
Taux moyen en %
IR HC

768

15 17
Délégués régionaux 768 15 17
IR 1 705 15 17
IR 2 535 15 17
Ingénieurs contractuels 448 12 16
IE HC 455 12 17
Chargés mission 375 12 17
IE 1 375 12 17
IE 2 375 12 17
AI 375 8 13
TR EX 343 8 13
TR SUP 306 8 13
TR N

306

8 13
AJT P 260 8 13
AJT 260 8 13
AJT 2ème classe 260 8 13
AGT P 254 8 9
AGT 254 8 9
AGT 2ème niveau 254 8 9
 

consulter le texte intégral au JO Numéro 13 du 16 Janvier 2002
( NOR : RECF0100352A - site : legifrance.gouv.fr )

 


Extrait de l'Arrêté du 15 janvier 2002 du Min. de la Recherche
portant application dans les EPST ... des articles 1er, 5, 9 et 10
du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l' A R T T
dans la fonction publique d'Etat

Art. 1er - Les sujétions et contraintes particulières de travail ainsi que les obligations liées au travail auxquelles peuvent être soumis certains personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique et du Centre d'études de l'emploi correspondent aux situations suivantes :

a) Travail de nuit, le dimanche, les jours fériés ;
Travail le samedi en dehors des horaires habituels de fonctionnement du service ;

b) Travail en horaires décalés, avant 7 heures ou après 19 heures, sous réserve d'un travail minimum de deux heures ;
Variation importante de la durée hebdomadaire du travail par rapport à la durée prévue par l'article 3 de l'arrêté du 31 août 2001 susvisé ;

c) Travaux conduisant à des déplacements fréquents et prolongés, en dehors des heures normales et du lieu habituel de travail, et nécessaires à l'exercice des fonctions habituelles de l'agent dans le cadre de son activité principale. Ne font pas partie du temps de travail effectif les déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel. Les déplacements occasionnels n'entrent pas dans le décompte des déplacements assimilés à des sujétions, contraintes ou obligations liées au travail.

Art. 2 - Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés dans les cas suivants :

  • pour effectuer des opérations de maintenance des bâtiments et des installations techniques ;
  • pour effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des installations, des biens et des personnes ;
  • pour permettre le fonctionnement continu des services, notamment les systèmes informatiques, les équipements scientifiques et les dispositifs expérimentaux.

Art. 3 - Les situations énumérées à l'article 1er ci-dessus n'ayant pas donné lieu à une majoration de la prime de participation à la recherche sont compensées par des temps de repos.
Les compensations en temps de repos du travail effectué le dimanche ou les jours fériés, du travail de nuit, du travail effectué le samedi en dehors des horaires habituels de fonctionnement du service, évoqué au a de l'article 1er du présent arrêté, consistent en l'octroi d'un repos compensateur correspondant à 50 % de la durée de celui-ci.
Les compensations en temps de repos des situations évoquées au b de l'article 1er du présent arrêté consistent en l'octroi d'un repos compensateur égal à un pourcentage de la durée du travail effectuée. Les pourcentages sont les suivants :

  • dans les situations de travail en horaire décalé, il est de 20 % de la durée de celui-ci ;
  • dans les situations de variation importante de la durée hebdomadaire du travail, il est de 10 % du dépassement horaire constaté par rapport à la durée prévue à l'article 3 de l'arrêté du 31 août 2001 susvisé.

Les compensations en temps de repos des situations évoquées au c de l'article 1er du présent arrêté consistent en l'octroi d'un repos compensateur ne pouvant excéder 2 heures par jour.

Art. 4 - Les astreintes à domicile n'ayant pas donné lieu à compensation par une majoration de la prime de participation à la recherche sont compensées en temps de repos selon les modalités suivantes :

a) Le temps d'astreinte donne lieu à des compensations en temps de repos de 10 % de la durée des astreintes ;
b) Le temps d'intervention durant l'astreinte donne lieu à une majoration des heures travaillées de 50 %.

Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

consulter le texte intégral au JO Numéro 13 du 16 Janvier 2002
( NOR : RECF0100349A - site : legifrance.gouv.fr )

 


Extrait du Décret n° 2002-70 du 15 janvier 2002
relatif à la compensation des astreintes dans certains EPST ...

Art. 1er - Lorsqu'elles ne sont pas compensées par une majoration de la prime de participation à la recherche scientifique, dans les conditions prévues par le décret du 15 janvier 2002 susvisé, les astreintes auxquelles sont soumis les personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique et du Centre d'études de l'emploi et les interventions pendant les astreintes donnent lieu à compensation en temps de repos.
Le taux de ces compensations varie dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.

Art. 2 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

consulter le texte intégral au JO Numéro 13 du 16 Janvier 2002
( NOR : RECF0100350D - site : legifrance.gouv.fr )

 


Extrait du Décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002
fixant le régime de la  P P R S  dans certains E P S T

Art. 1er. - Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique appartenant aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche, des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, aux fonctionnaires ou agents publics, régis par les dispositions applicables aux corps ou emplois figurant sur la liste annexée au présent décret, qui participent à des travaux de recherche, à la conception ou à la mise au point de techniques scientifiques nouvelles, ou à des activités de soutien à la recherche.

Art. 2 - La prime de participation à la recherche scientifique est, par nature, variable et personnelle.
Son montant est fixé, chaque année, par le président-directeur général, le directeur général ou le directeur de chacun des établissements concernés, en fonction de la contribution apportée par chaque agent aux activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Art. 3 - La prime de participation à la recherche peut être majorée, notamment, à titre de compensation des sujétions, astreintes, interventions au cours des astreintes et contraintes particulières de travail mentionnées par les articles 1er, 5 et 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
La majoration au titre des sujétions, astreintes, interventions au cours des astreintes et contraintes particulières, évoquée à l'alinéa précédent, ne peut être accordée si l'agent bénéficie d'une compensation au titre de ces situations.
L'agent perd le bénéfice de cette majoration lorsqu'il n'est plus soumis aux sujétions, astreintes ou contraintes particulières de travail au titre desquelles elle lui avait été attribuée.

Art. 4 - Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles, les majorations prévues à l'article 3 ci-dessus et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés, pour chaque établissement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Art. 5 - Dans le titre du décret du 10 novembre 1971 susvisé, les mots : « décret no 57-306 du 14 mars 1957 » sont remplacés par les mots : « décret no 2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique ».
A l'article 1er du même décret, les mots : « à l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1957 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er du décret no 2002-69 du 15 janvier 2002 précité ».
A l'article 2 du même décret, les mots : « aux articles 3 et 4 du décret susvisé du 14 mars 1957 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 du décret no 2002-69 du 15 janvier 2002 précité ».

Art. 6 - Sont abrogés :

- le décret no 57-306 du 14 mars 1957 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique ;
- le décret no 63-727 du 19 juillet 1963 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques de l'Institut national de la recherche agronomique ;
- le décret no 64-1000 du 18 septembre 1964 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- le décret no 86-292 du 28 février 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et des personnels techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
- le décret no 86-1240 du 3 décembre 1986 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
- le décret no 86-1241 du 3 décembre 1986 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
- le décret no 88-932 du 22 septembre 1988 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national d'études démographiques ;
- le décret no 93-1118 du 17 septembre 1993 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.

Art. 7 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

consulter le texte intégral au JO Numéro 13 du 16 Janvier 2002
( NOR : RECF0100351D - site site : legifrance.gouv.fr )

 


Extrait de l'arrêté ministériel du 31 août 2001
relatif à l'ARTT dans les EPST

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu . . . etc . . .

Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2001,

A r r ê t e n t :

Art. 1er - La durée annuelle du travail effectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi est fixée à 1 600 heures.

Art. 2 - La réduction du temps de travail s'opère selon les modalités d'ARTT ci-après :

  1. Par une réduction de la durée hebdomadaire, celle-ci étant fixée en tenant compte de la durée annuelle de référence mentionnée à l'article 1er et du nombre de jours de congés existant préalablement à l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé ;
  2. Par des jours de congés supplémentaires, jours RTT, dont le nombre est fixé compte tenu de la durée annuelle de référence, sans changement de la durée hebdomadaire initiale ;
  3. Par une combinaison des deux modalités ci-dessus.

Ces modalités sont fixées par le directeur général ou le directeur après avis du comité technique paritaire.

Art. 3 - Le travail est organisé collectivement selon un cycle hebdomadaire de cinq jours, sous réserve des cas prévus à l'article 4 ci-après.
La durée de travail hebdomadaire est égale au moins à 35 heures et au plus à 39 heures.
Les modalités de mise en oeuvre de ce cycle sont fixées par le directeur général ou le directeur après avis du comité technique paritaire.
Le travail des agents autorisés à accomplir un service à temps partiel d'une durée inférieure ou égale à 80 % de la durée hebdomadaire peut se dérouler selon un cycle hebdomadaire inférieur à cinq jours.

Art. 4 - Pour des activités caractérisées par de fortes variations, le travail peut s'organiser selon un cycle autre qu'hebdomadaire. Cette faculté ne peut être retenue que pour les unités dont l'activité connaît une périodicité spécifique ou est soumise à des conditions particulières liées aux équipements utilisés ou aux lieux des travaux. Elle est mise en place par décision du directeur général ou du directeur après avis du comité technique paritaire.
Dans ce cas, la durée de travail hebdomadaire peut être ramenée à 30 heures ou portée à 44 heures maximum au sein du cycle, la durée hebdomadaire du travail effectif ne pouvant excéder 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.

Art. 5 - Les modalités selon lesquelles les personnels bénéficient de jours RTT et leur nombre sont fixés par le directeur général ou le directeur de chaque établissement après avis du comité technique paritaire.
Une partie des jours RTT, qui ne peut être supérieure à 50 %, est utilisée dans les mêmes conditions que les jours de congés annuels, mais sans possibilité de report au-delà de l'année civile.

Art. 6 - Dans le cadre des dispositions générales arrêtées en application des articles 2, 3, 4 et 5, le règlement intérieur de chaque unité, service ou site précise le cycle ou les cycles applicables, la liste des structures ou fonctions qui y sont collectivement soumises, les conditions de mise en oeuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant. Il fixe également le nombre de jours RTT et les modalités de leur usage. Il est signé par le directeur général ou son représentant. Le conseil de l'unité ou son équivalent est consulté.

Art. 7 - Pour les astreintes et les contraintes particulières de travail auxquelles sont soumis certains personnels, la liste des emplois concernés et les modalités de prise en compte sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique paritaire.

Art. 8 - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des personnels titulaires et non titulaires en activité dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi. Elles prennent effet à compter du 1er janvier 2002.

Art. 9 - Le comité technique paritaire de chaque établissement est tenu régulièrement informé de l'application des dispositions du présent arrêté et saisi, le cas échéant, des difficultés relatives à son application.

Art. 10 - La directrice générale du Centre national de la recherche scientifique, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique, le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement, le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, le directeur de l'Institut national d'études démographiques, le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le directeur général du centre d'études de l'emploi et le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2001. ( signatures des Ministres concernés )

consulter le texte intégral au JO Numéro 216 du 18 Septembre 2001
( NOR : RECF0100216A - site : legifrance.gouv.fr )